Par un courrier du 31 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur les moyens d’

3 du décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 qui modifie l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif aux taux des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie

L'ancien article L122-45 du code du travail, tel qu'applicable jusqu'au 1er mai 2008 disposait qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable

La clôture de l'instruction est intervenue à 10 h 20à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

[H] [R] ensemble, la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône: la somme de 11749,98 euros au titre

R 1454-14 du code du travail, * 700 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [O] [K] du surplus de ses demandes, - débouté la S.A.R.L.

Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I.

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

L.122-45 du code du travail et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement du 28 septembre 2004 ayant statué sur ce point, - condamné la SA Thermes Borda

L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

' Condamne la SAS IP-Label à verser à Monsieur [V] 2.000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé

Ivanuk et de Mme X... en tant qu'ils désignaient l'Ukraine comme pays de destination de ladite reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.