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68 614 résultats pour « Article annexe I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Source officielle

Page 64 sur 3431

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990998

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502338_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502339_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400442_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002312_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 au même code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00550

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203126_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203127_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203128_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203142_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203143_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203168_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207983_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300133_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400908_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la cotisation foncière des entreprises afférente aux années 2022 et 2023 : Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101333

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en retenant, pour condamner M.

Source officielle