Y... a donné à bail aux époux X... un local et une cave à usage commercial, avec WC dans la cour, à charge par les preneurs d'ouvrir une porte y donnant accès ; que les locataires ont cédé le contrat de

du bail ; prix du bail couvrant intégralement le coût de l'acquisition frais de notaire compris, entièrement financé par le prêt consenti à la SCI et négocié par M.

Les parties ont prorogé ce bail à construction par avenant pour une durée de douze années supplémentaires. 3.

résolution du contrat qui se trouve avec lui dans un lien d'indivisibilité ; que, spécialement, la nullité ou la résolution du contrat de vente entraîne la nullité ou la résiliation du contrat de crédit-bail

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2006), que les époux X... ont donné à bail

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004), que, par acte du 28 octobre 1998, la société OCODIM, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail

A..., a fait délivrer à celui-ci, le 30 mars et le 27 avril 1984, sommation d'avoir à exécuter des réparations et de garnir les lieux, ces actes visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance bail, venant aux droits de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1994), que la société civile immobilière du ... de Tours (SCI), propriétaire de locaux à usage commercial qu'elle avait donnés à bail

son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1995), que la société des Etablissements Grimar (société Grimar), ayant donné à bail

résiliation d'un contrat d'agence, la société Camship a été autorisée par un juge de l'exécution à pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de la société TOS ; que soutenant avoir pris à bail

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors « que toute cession ou sous-location de bail rural est interdite sauf accord des bailleurs ; qu'en jugeant que la preuve

la société Geime ; qu'alléguant le non-fonctionnement de ce matériel, la société CN a poursuivi judiciairement les sociétés Geime et MCS en résolution de la vente, en résiliation du contrat de crédit-bail

[L], propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail à M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 janvier 2003) que, le 24 août 1994, la société BNP Bail

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juin 1993), qu'un contrat de crédit-bail a été conclu, pour le financement d'un

à ferme ; que le bail à ferme a été conclu par acte authentique du 10 septembre 1984 ; que la vente n'a pas été réitérée et que le domaine a été vendu à un tiers ; Attendu que les époux A.

du lot n° 125 devenu n° 164), a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le bail de la chose d'autrui, en l'absence de trouble de jouissance du bien loué, produit