locataire dispose d'un droit de préemption ; qu'à cet effet, le congé qui lui est délivré doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'en décidant que le bailleur

. ; que Mme X... a, le 2 juillet 1996, saisi le Tribunal pour faire valider ses offres de paiement des loyers, le bailleur refusant de les recevoir ; Attendu que M.

X..., radiologue un matériel professionnel suivant deux contrats n 7 044/034 et 3 693/034 ; qu'à la suite du défaut de paiement des loyers les deux contrats ont été résiliés par le bailleur qui a assigné

proposition de renouvellement du bail et de révision du loyer, n'impose de choisir des loyers de référence dans l'immeuble du local litigieux ; qu'ainsi, en écartant les références invoquées par le bailleur

l'arrêt de juger leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, "que la prescription biennale n'est pas applicable à la demande de fixation du loyer du bail dont le renouvellement a été offert par le bailleur

Jean-Baptiste Y... que ce dernier garantissait le paiement du montant du loyer, des charges et accessoires qui pourraient être dus au bailleur et que n'était nullement mentionné qu'il garantissait les

, invoque la nullité de la clause excluant le paiement d'une indemnité d'éviction invoquée par le bailleur, agit non pas par voie d'action mais par voie d'exception, en dépit de sa situation procédurale

Le 23 septembre 2015, le preneur a fait assigner le bailleur afin que la clause d'indexation prévue au contrat de bail soit déclarée non écrite et subsidiairement nulle, et que le bailleur soit en conséquence

à l'acte, que le notaire avait maladroitement tenté de régulariser ; qu'en effet, si la bailleresse avait participé activement à l'acte, la promettante n'aurait pu, par la suite, être inquiétée ni par

Y... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite la créance dont la bailleresse se prétendait titulaire du chef des loyers courus avant le 1er janvier 1985 alors, selon le moyen, "1°/ que la prescription

(Paris, 27 février 1996), que la société SDR Lamifrance, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Pax Progres Pallas, a cédé son bail à un tiers avec l'agrément de la bailleresse

n'émette la moindre protestation ; qu'il s'en déduisait que la société preneuse, qui avait ainsi été laissée en possession par sa bailleresse, se trouvait de plein droit titulaire d'un bail de neuf ans

2003), que la société SHR 100, liée à la société Primevère par un contrat de franchise, a conclu avec la société UFB-locabail, aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-bailleresse

bail en 1991 un local à usage commercial, la Camara official de commercio e industria de Alava (CCIA) a assigné le 11 octobre 1994 la société Cité mondiale du vin et des spiritueux (société CMVS), bailleresse

alors, selon le moyen, que commet une faute envers la caution le créancier qui finance une opération immobilière qu'il sait non viable ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que "le crédit-bailleur

Sur la demande d'expertise Il résulte de l'article L. 145-14 du code de commerce les dispositions suivantes: « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

F... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « que le bailleur ne saurait, pour en demander la résiliation, se prévaloir d'éventuels manquements aux

le loyer de la maison louée échappe à la loi du 1er septembre 1948 et de fixer le loyer conformément aux dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le bailleur