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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b9cd580146774200d4

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200d5

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200d6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200d7

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ea1

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426048

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d475

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffd6

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104581_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

B, de nationalité algérienne, né le 25 septembre 1968 à Ain Benian (Algérie), déclare être entré en France le 8 août 1999.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007959491

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu ils sont définis à l article 1er de la loi n° 61-1439 du 29 décembre 1961 relative à l accueil et à la réinstallation des Français

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2412299_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500582_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

sur le territoire français.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829663

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Sofirad, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829664

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Sofirad, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829665

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Sofirad, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff287

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant quartier Saint-Jean, 13990 Fontvielle, en

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B..., de chèques émis en France par des sociétés d’intérim ou du BTP et déposés auprès du bureau de représentation de la banque NCG Banco en France, qui les transmettait ensuite à la banque NATIXIS, laquelle

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a4f

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

, versée à concurrence de 1 250 000 francs sur un compte bancaire ouvert à son nom, sur lequel il aurait prélevé en espèces 798 000 francs sans fournir d'explication ; que les juges ajoutent que, selon

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c57c

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2501829_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France

Source officielle

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