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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e62c
30 octobre 1995
d'influence ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il a été exposé les diverses conventions liant la commune de Trebeurden avec la société SERIM et celles liant la société SERIM avec Campenon-Bernard
61372652cd58014677424a8f
25 février 2004
a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demanderesses ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'enquêteur du SRPJ qui s'est transporté dans les bureaux de Bernard
3ème chambre
DTA_2304309_20250730
30 juillet 2025
B..., représentée par Me Ratrimoarivony, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500807_20250523
23 mai 2025
B..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du
ORTA_2401181_20240703
3 juillet 2024
D C, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du
ORTA_2401272_20240711
11 juillet 2024
C B A, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du
ORTA_2401274_20240712
12 juillet 2024
B A, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300552
17 septembre 2020
2°/ à la société Crystal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Etablissements Arizzoli, Bernard
613725dbcd5801467742109d
19 juin 2002
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance aggravés, faux et usage
61372586cd5801467741e7c2
14 mars 1994
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles d'une
6137258ccd5801467741eacd
16 novembre 1992
Bernard du chef d'acceptation illicite de fonds dans une transaction immobilière, l'a débouté de ses demandes et a donné acte à l'Ordre des avocats du barreau des Pyrénées-Orientales de son intervention
61372696cd58014677426c99
27 septembre 2005
atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de la personne chargée d'une mission de service public ; qu'Annette Y... explique avoir voulu dire par ses paroles " alors il est à fusiller ", que Bernard
comm
61372393cd5801467740b8fe
24 octobre 2000
A... a ouvert, en 1979, des comptes auprès de la Banque française de l'Orient (BFO) et a conclu avec cette banque, le 22 avril 1986, une convention ("letter of agreement") lui ouvrant une ligne de change
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100554
9 septembre 2020
détenue par l'associé sur une autre société, par l'effet de l'acquisition par la seconde des titres de la première et des droits et obligations en résultant constitue une délégation conduisant à un changement
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01497
19 novembre 2025
étant en congés le 3 janvier 2020, Monsieur [G] se trouvait à son domicile situé [Adresse 2] à [Localité 5], en présence de son épouse, Madame [H] épouse [G], ainsi que de deux de ses « élèves » de chant
6137250bcd5801467741a7fa
30 octobre 2007
régional de Tarnorzberg (Pologne), la société Bernard Moteurs Poland a été déclarée en faillite ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné la société Bernard Moteurs France et MM.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300131
28 janvier 2021
nouvelles baies et aménagement complet du second niveau, rénovation du rez-de-chaussée par une démolition complète de l'intérieur et une reconstruction comportant doublages, plomberie, électricité, chape
ECLI:FR:CCASS:2016:C101106
12 octobre 2016
aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée et la réparation d'une telle perte de chance d'obtenir satisfaction ne peut qu'être partielle ; que la cour alloue donc à la société
61372541cd5801467741c3a8
15 mars 1993
de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; h "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable du chef d'outrage envers deux gardes nationaux de la chasse
6137233ccd580146774072a9
29 juin 1999
Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.
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