Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 2014F00341 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.05.17 à : Me Margaret BENITAH, Me Bertrand

Le tiers saisi s'engageait à donner une réponse par écrit sous 48 heures.

Delesalle, juge des référés ; - les observations de Me Bertrand, avocat de l'association " Souvenir de Louis XVI " et de M.

extérieurs (PASSE) ayant le grade d'inspecteur principal, à la suite de la modification du statut particulier de ce corps par le décret du 3 mai 1979, a opéré pour un certain nombre d'entre eux le report

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 17 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort

et revendiqué la propriété des alevins ; que, par ordonnance du 2 mai 2011 et jugement du 5 décembre suivant, le juge-commissaire puis le tribunal ont admis le principe de cette revendication avec report

Aucune de ces conditions n'est invoquée, et il résulte des éléments du dossier que l'abandon du chantier résulte des difficultés de trésorerie du promoteur qui n'a pas réglé les entreprises.

l'Aiguillerie 34000 MONTPELLIER Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES-LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, Nous, Bruno BERTRAND

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

sa qualité d'assureur de la Sarl ALU BRETAGNE SERVICES Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Bertrand

Demandeur (s) : HYGITEC (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 420 573 081 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : MOLKHA (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 485 213 631 Représentant

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que sans nouvelles de M.

débattue le 10 septembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Gilles Malfre, conseiller, chargé du rapport Bertrand

[H]-[S] & ASSOCIÉS [Adresse 1] [Localité 3] Représentées par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654 * * * * * * Date de clôture de l'instruction

MA CAPSULE Sise [Adresse 5] Représentée par Me Nathalie ROTA de la SELARL NATHALIE ROTA, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Bertrand BESNARD de la SELARL NOVALIANS, avocat au barreau

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud MIEL de l'AARPI MIEL - MOREAU, avocat au barreau de SOISSONS Plaidant par Me Bertrand

compte de GASCOGNE SA (SAS) [Adresse 1] 2/[C]-[V] MANAGEMENT CO.Inc agissant ut singuli au nom et pour le compte de GASCOGNE SA [Adresse 2] ETATS-UNIS D'AMERIQUE REPRESENTANT(S): 1/2-ME VISCONTI ET ME BERTRAND

LOCAM, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] Représentée par Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de