F... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la mutuelle Harmonie mutualité une certaine somme ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale

l'a, par acte du 6 octobre 2003, alors qu'il était toujours en arrêt de travail, assigné en paiement des sommes garanties et en réparation de son préjudice ; que l'assureur a opposé la prescription biennale

1990, donné à bail à la société Microsoft France, des locaux à usage de bureaux dont elle est propriétaire, le contrat stipulant que la société Microsoft bénéficierait pendant la première période biennale

réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la SCI a assigné, le 19 avril 1995, la compagnie AGF en référé-expertise, ce qui a interrompu la prescription biennale

Doux a assigné l'entrepreneur et son assureur, Les Mutuelles du Mans, ainsi que la Socotec, contrôleur technique, en réparation ; Attendu que pour déclarer cette action atteinte par la forclusion biennale

et aucun livre centraliseur (livre d'inventaire, grand livre, livre journal); qu'il est donc établi que ces sociétés ne disposaient d'aucune comptabilité et qu'à cet égard le "bilan" de la SARL Vivre

responsabilité de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la banque), pour avoir assuré par des crédits importants la survie de ces sociétés et leur avoir évité le "dépôt de bilan

X... d'une part, M. et Mme Y... et la société Investyl d'autre part, mettant un terme au litige qui les opposait ; qu'en avril 1993, les sociétés Présidence et Sofipro ont déposé leur bilan, ce qui a entraîné

Ce montant a été déterminé sur la base des bilans comptables de cette société pour les trois derniers exercices et du bilan comptable détaillé pour l'année 2018, transmis par les cédants, à partir desquels

prononcée le 10 novembre 1998, il est resté assujetti au titre de l'année 1985, à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "des Bignons

La requête a été communiquée, à titre d'observateur, à la commune du Bignon. Vu les pièces du dossier.

que l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que le délai biennal

Y... et E..., représentant la société Y..., au moment de l'inventaire physique pour le bilan 1992 sont sans influence sur la sincérité du stock pour l'exercice concerné ; qu'en effet, outre le fait qu'il

HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d' un bilan

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

juge des enfants du 7 août 2015 ayant délégué au service gardien la prérogative de l'autorité parentale consistant à décider d'un suivi pédopsychiatrique pour Vénicia, Julia et Xavia et d'un nouveau bilan

Bilan leur sera redevable de juin 2017 jusqu'au jour où les travaux seront achevés, condamné in solidum les époux S... à verser à la société Saint Barnabé Auto Bilan la somme de 3 795,75 euros pour le

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre du parc d'activités de la Forêt, présents sur la parcelle cadastrée section ZC n°147, commune du Bignon