Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SAS Boucard - Capron - Maman, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M.

A, représenté par Me Bouffard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

n°2021/037 du 29 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Lancieux a prononcé la mainlevée de l'arrêté municipal prescrivant la mise en sécurité de l'immeuble menaçant ruine, situé 11 rue de Bodard

[B] [J] et Mme [Z] [I] domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART APPELANT S.A.R.L.

BOREGARD AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Françoise POUGET COURBIÈRES - #D1578 DEFENDERESSES Mme [C] [M] divorcée [H] [D] S.A.R.L.

A ADRESSE UNE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VUE D'ETRE AUTORISE A PRENDRE A PARTIE M BOIZARD, PRESIDENT

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 10 juin 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Boussard

contre un arrêt rendu le 28 février 2008 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires 188/190 avenue Jean Lolive ; Attendu que, le 10 novembre 2011, la SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2009 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat

[W] et autre Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : le Crédit coopératif Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 60707 ORDONNANCE

[F] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton

[P] et autre Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société Banque populaire Méditerranée et autre Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 50758

[Y] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Mediane système et autre Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard, la SCP Thouvenin, Coudray et

Demandeur(s) : la société Sauvaget agro alimentaire (S2A) Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Fides, ès qualités Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard

[H] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 60719 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première