Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

barème d'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est-il compatible avec les dispositions de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et celles de l'article 24 de la Charte

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la circulaire du 4 décembre 1996 du ministre de la culture relative à la notation et à l'appréciation des personnels ainsi que la charte du processus de

qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du même livre : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

litige ont été établies au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas fait droit à sa demande de recours hiérarchique, en méconnaissance du paragraphe 36 de la charte

qu'il existe en Bulgarie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs afghans ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte

précitée, 2) erreur d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale pour violation de l'article 8 de la convention précitée et de l'article 7 de la charte précitée,.

Elle soutient que l'entretien avec l'interlocuteur départemental ne s'est pas déroulé conformément à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dès lors que les impositions avaient été

sociale européenne et l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

il est entaché d'une inexactitude matérielle dès lors qu'il possède un passeport en cours de validité ; - il a méconnu le droit d'être entendu garanti par les stipulations de l'article 41-2 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

aux autorités italiennes méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte

et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la Charte

cette décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte

cette décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.