grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, de première part, qu'il résulte sans ambiguïté du protocole d'accord du 25 juillet 1978, texte clair

des clauses générales du contrat; qu'en estimant néanmoins que l'architecte était tenu d'informer le maître de l'ouvrage du dépassement de cette estimation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

auraient dû perdurer jusqu'en octobre 1997, conformément au contrat avec l'organisme de crédit ; qu'Eliane X... avait donc dû rembourser le solde du crédit ; que le second contrat signé par elle était net, clair

" ; Vu lesdits articles ; Attendu que la décision de classement du supérieur hiérarchique, visée par l'article 373 du Code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994 est celle qui établit, sans

dans la fourchette de coefficient 225 à 250, mais que néanmoins la convention collective de la chimie n'exclut pas le fait qu'un technicien puisse être classé au coefficient 275.

1990 jusqu'au jour de l'arrêt et à restituer les bulletins de salaire afférents à cette période, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail signé le 1er février 1990 était extrêmement clair

l'avait fait devant les premiers juges, la cour d'appel ne pouvait retenir que le certificat médical délivré par l'hôpital Gouin n'indiquait nullement que l'état de santé du salarié nécessitait son classement

régulièrement levée par le bénéficiaire le 21 décembre 1983, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs

l'indemnisation d'un préjudice subi du fait de son éviction des lieux loués et reloués à un tiers, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; 4 ) qu'il résulte des termes clairs

condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, de première part, que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

considère que ne constitue pas une rétrogradation de carrière constitutive d'un licenciement, le fait pour un cadre, titulaire selon l'ancien statut de la position de sous-chef de bureau de première classe

correspondantes ; qu'ainsi, la signature du protocole d'accord constituait la condition du versement de la première échéance et cet écrit ne comportait aucune condition, la Cour en a dénaturé les termes clairs

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la décision des juges du fond ne doit pas avoir pour effet de dénaturer les termes clairs

compte des augmentations de salaire intervenues en application d'une décision de l'employeur annulée par l'arrêt de la cour d'appel du 10 novembre 1998, la cour d'appel, qui a ainsi modifié les termes clairs

confirmatif attaqué, que la société S'Nature, titulaire depuis 1997 de la marque Vital, déposée le 26 novembre 1980 par la société Vitagermine et régulièrement renouvelée, pour désigner les produits en classes

notoriété d'acquisition ; qu'en ordonnant néanmoins à la société Enedis le raccordement au réseau d'électricité des parcelles litigieuses au motif inopérant que cette dernière ne démontre pas que « le classement

Le 4 juillet 2011, après que la société [1] a obtenu l'autorisation d'exploiter les déchets rentrant dans certaines rubriques de la nomenclature des installations classées, sous réserve de la réalisation

code civil en soutenant que, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, les époux [O] avaient la qualité de constructeurs au sens de ce texte, la cour d'appel a dénaturé le sens précis et clair