AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
6660ad16034fdec52d9ea205
29 avril 2024
29 avril 2024
La société V.A.18 a multiplié les démarches auprès de différents organismes (service d'État civil, BANQUE POSTALE, EDF) et de Madame [B] [L], caution, pour essayer d'obtenir les coordonnées de sa locataire
Source officiellePage 64 sur 224
Ch. 9 REFERES
69d5755acdc6046d4772c9e6
7 avril 2026
7 avril 2026
[M] [H], COMMETTONS pour y procéder M.
Source officielle