novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 4] (République du Congo

par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 5], [Localité 8] (République du Congo

le siège est [Adresse 4] (République du Congo), 6°/ à la République du Congo, représentée par son ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, domicilié en

valant offre de vente en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que la SCP a invoqué la nullité de celui-ci pour fraude et que,

1986, l'URSSAF, d'une part, a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1983 à 1985 par la société Charvoz et Simon, entreprise de travaux publics affiliée à une caisse de congés

payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention de forfait incluant les congés payés dans le salaire versé au salarié peut exister indépendamment de toute constatation écrite expresse, du

X... qu'il était victime d'une rechute d'un accident du travail et que la période d'arrêt de travail ne pouvait ouvrir droit à une cinquième semaine de congés payés ; que, cependant, en relevant que

payés versée à ses salariés après avoir constaté que cette indemnité « s'ajoutait » à leur salaire contractuel, constituait « la rémunération de la période de congés », que les congés « n'étaient pas

. - CONGES. - | CONGES DE LONGUE DUREE - CESSATION - REINTEGRATION APRES CONGE - EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE - DELAI SEPARANT LA DATE DE L'EXAMEN DE CELLE DE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE

X... tendant au paiement de ce rappel de commissions, cette cassation entraine par voie de conséquence celle du chef de la décision relatif au rappel de congés payés fondé sur le rappel de commissions

le 2 novembre 1993 par la société Espace Jamet, a donné sa démission le 24 juin 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité de congés

1992 en qualité de chauffeur par la société Drya Transports ; qu'ayant été licencié le 2 janvier 1995, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de dommages-intérêts pour congés

aux conditions imposées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, était un contrat à durée indéterminée et en sollicitant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés

droits qu'elle avait acquis à l'époque au titre de la période de référence 1988-1989, du 1er juin 1988 au 20 décembre 1988, soit pour 7 mois d'activité à 2 jours et demi par mois, 17 jours et demi de congés

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 16 novembre 1989), Mme X... a été engagée le 5 décembre 1977, en qualité d'OS Machine, par la société Durabloc adhésif ; qu'à l'expiration d'un congé

demander le paiement de divers rappels de salaires et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de rappel de congés

en demande susvisé l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de congés

l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 1991) plusieurs salariés de l'établissement d'Evreux de la société Valéon Vision ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande portant sur l'attribution d'un congé