Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués Assistée de Maître LE CORRE, avocat au barreau de DOUAI Maître L. en sa qualité de liquidateur à la liquidation

procédure pénale, et violé les droits de la défense" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire adressé par télécopie, au nom du demandeur, au greffe de la chambre de l'instruction, l'arrêt constate

ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen ; "aux motifs qu'"il convient de constater

délai de préavis le 23 novembre 2001, date à laquelle elle avait rejeté les deux chèques litigieux présentés au paiement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

de motifs ; Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal de police, tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine, l'arrêt attaqué relève que la contravention a été régulièrement constatée

jugement sur la culpabilité et sur la peine, ainsi que sur la peine complémentaire ; " alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate

liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'après avoir constaté

liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'après avoir constaté

Jean-Louis X... coupable de franchissement d'une ligne continue, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des pièces produites aux débats que le contrevenant n'a pas nié les faits régulièrement constatés

décembre 1985 relatif aux correctifs à apporter sur les mesures vise celles prises au cours des vérifications périodiques des éthylomètres et non lors de contrôles effectués dans le cadre de la constatation

attaqué et des pièces de procédure que Philémon Y..., poursuivi pour homicide involontaire, étant décédé en cours de délibéré, le tribunal correctionnel a, par jugement en date du 13 octobre 2006, constaté

que le ministère public a pris de nouvelles réquisitions aux fins de citation le 2 mars 2006 ; que la citation a été finalement délivrée à la personne du prévenu le 5 avril 2006 ; Attendu que, pour constater

le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur : qu'en espèce, la cour d'appel a constaté

ouvrages qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en condamnant Gérald X... à démolir, sous astreinte, les ouvrages édifiés par ce dernier, sans constater

soldés, ce qui caractérise le délit de vol ; "alors, d'une part que, si la cour d'appel a cru pouvoir relever que le vêtement ne figurait pas parmi les articles soldés du magasin, elle n'a pas constaté

régulièrement scolarisés, y résident aussi ; que cette mesure d'interdiction du territoire français rendrait très difficile voire impossible le maintien de ses liens avec ses trois enfants ; qu'en refusant de constater

1985 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 197, 1 , de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle ou de police doit constater

l'ensemble des témoignages et vérifications effectués, il apparaît qu'aucun élément ne confirme l'existence des faits d'agression sexuelle et de violences dénoncés par la partie civile ; que les constatations