Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le calcul des cotisations des assurances sociales

sociales, pour les cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales au régime général ; à l'évidence, sont exclues les cotisations chômage et assurance garantie de

D 16-18.536 formés par : 1°/ la société Matmut protection juridique, société anonyme à directoire, 2°/ la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations

Le 18 mai 2007, la société, invoquant avoir payé les cotisations personnelles de Mme [B], l'a assigné en rétrocession de la somme de 54 942,76 euros correspondant à un surplus de cotisations qui lui aurait

Jacques X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 22 mai et 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) , au profit: 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

formé le pourvoi n° A 22-14.647 contre l'arrêt n° RG : 18/03716 rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

La hausse de ce coût est donc égale au montant de la commission et empêchait que le coût de remise des chèques baisse à concurrence des économies (gains de trésorerie et gains administratifs) réalisées

X..., ayant abouti à l'arrêt du 24 octobre 1991, avait exclusivement pour objet d'obtenir que l'employeur lui restitue les sommes retenues sur son salaire au titre du coût de la formation pratique en heures

membre de droit devant figurer dans la majorité pour la validité des décisions, tandis que les articles 11 à 13 régissent la composition du conseil d'administration et le mode de désignation par cooptation

l'agglomération rennaise, venant aux droits du Syndicat intercommunal des transports collectifs de l'agglomération rennaise (SITCAR), dont le siège est ..., 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations

contre lui qu'il aurait traité une partie d'ouvrage plutôt qu'une autre, à la présomption posée par le texte susvisé ; 3 / que le fait pour un entrepreneur d'avoir dû supporter des contraintes de coût

garantie des sous-traitants et assureurs ; que les époux A... ont, en cours de procédure, vendu leur immeuble ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement du coût

le principe d'une limitation des cotisations dues par les retrayantes aux sommes absorbées par les charges annuelles du GIE, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire des conventions et violé les

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

A ce titre, elle était assujettie au paiement des cotisations et contributions en tant que profession libérale.

, - le moyen selon lequel alors que les cotisations doivent être appelées annuellement, les cotisations de l'année 2017 ont été appelées par deux procédures contentieuses distinctes sur les 3 et 4ème

septembre 1982, il est demeuré membre cotisant volontaire de cet organisme, au titre de son activité de médecin, exercée en France, à titre libéral, depuis 1995 ; qu'ayant contesté être redevable des cotisations

X... devait être validée tout en constatant que celui-ci ne justifiait pas du versement de cotisations antérieurement à cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 351-2 et L. 351-3, 4 , du