attaqué a déclaré en l'espèce irrecevable la constitution de partie civile de l'association Contribuables Associés ; "aux motifs que cette association, régie par la loi de 1901, a été créée pour défendre

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEURS

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises p

xa0; » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison des sanctions disciplinaires pour avoir participé à des activités syndicales   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur

Radiation des affaires du rôle de la Cour conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, après constatation du caractère conforme du règlement amiable aux exigences de

Demandeur à la restitution, M.

violation des articles 310, 316, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le défenseur

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Les applications ont été déclarées recevables et le gouvernement défendeur a été condamné à verser des sommes aux demandeurs au titre de la satisfaction équitable.

astreinte de 10.000 euros par infraction constatée ; - d'ordonner la publication du jugement à intervenir dans trois journaux ou revues à choisir par Madame [Q], aux frais avancés des sociétés défenderesses

Confirmation de l'exécution intégrale de l'arrêt par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres.

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de la société Hôtel Gray d'X..., dont le siège est ..., défenderesse

prenant en compte le comportement des parties destinataires de l'injonction assortie d'astreinte ; qu'en portant une appréciation globale, sans dissocier à aucun moment le cas de chacun des trois défendeurs

irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile n'ayant pas repris les dispositions de l'article 27 de l'ancien Code de procédure civile qui interdisaient au défendeur

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

précitée, alors, selon le moyen : 1 / qu'un document non signé peut constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil s'il est prouvé que ce document émane du défendeur

A l'audience du 12 mai 2026, le demandeur a développé et requis les arguments et moyens de son acte introductif. Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

    La mise en état de l’affaire commença le 19 juin 1990, date à laquelle la défenderesse fut déclarée défaillante et le juge nomma un expert.