FB / BL Daniel X... C / Jean Jacques Y...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 septembre 2013), que Mme Yvonne X...veuve Y..., Mme Mireille Y..., Mme Monique Y..., Mme Dominique Y...et Mme Danièle

001533 APPELANTS : Monsieur [O] [B] [M] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] Représenté Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques-Henri

Jacques E..., demeurant ... , et tendant aux mêmes fins que la requête °n 78 137 ; Vu °4 la requête sommaire enregistrée le 3 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 78 178

* * * Suivant acte authentique reçu le 18 décembre 1991 par la SCP Gérard Mouial-Nadia Jacques-Renaud Hebert-Thierry Collanges, notaire, l'EURL MVII, dont l'unique associée était la société

Jacques Salmona, 13 / à la société Mutuelle des architectes français (MAF), défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° R 05-20.941 : M.

Daniel Z... ... 67000 STRASBOURG Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme Nathalie Z... ... 78480 VERNEUIL

Jacques BICHARD, en son rapport - Me [I] [D], en ses observations - Me Albert CASTON, avocat représentant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS, en ses observations - M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques DEBÛ, Président Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

Jacques J... a acquis de M. Jean K..., la parcelle 1675.

Daniel, - C... Paul, - D... Jacques, - E... Jean-Jacques, - F... Jean-Jacques, - G... Jean, - H... Lionel, - I... André, - J... André, - K... Jean-Michel, - L...

(Essonne), 28°/ de Madame XR... dite Danièle R... épouse V..., demeurant ... (Essonne), 29°/ de Monsieur Didier XT..., demeurant ...

Marc D..., demeurant ..., 9 / de Mme Danièle E..., demeurant ..., 10 / de M. Michel F..., demeurant ..., 11 / de M. Michel G..., demeurant ... les Varennes, 12 / de M.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE

représentants légaux en exercice y domiciliés, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jean Jacques

né le 29 Juin 1966 à ISSOUDUN (INDRE) ... 36100 ISSOUDUN représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assisté de Me Daniel GUIET, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la S.C.P

d'inscription au répertoire général : S 03 / 32054 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2003 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 01 / 14249 APPELANT Monsieur Jacques

de LILLE) DEFENDEUR - Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré Monsieur Arnaud DAMIE, Président Conseiller (S) Madame Martine BRANDT, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Daniel