AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Par lettre remise en main proprec/émargement
6253cc7dbd3db21cbdd903c2
12 mars 2013
12 mars 2013
De manière laconique, pour ne pas dire plus, vous avez daigné nous informer, par une correspondance du 4 Janvier 2010, que vous n'étiez plus en possession de votre permis de conduire, et ce pour une durée
Source officiellePage 64 sur 64
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
30 avril 2013
.., elle demande la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'elles avaient signé, Mme Z... ne la réglant plus de ses salaires, motif pour lequel elle a cessé son travail, et n'ayant pas même daigné
Source officielle