Georges Y... ayant opposé la compensation à cette demande, le tribunal de grande instance a constaté que les AGF étaient elles-mêmes débitrices envers M.

est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande de la société Alaia alors qu'il doit être vérifié si la condamnation prononcée peut avoir des conséquences manifestement excessives pour le débiteur

avait résisté à la demande en paiement dont il était l'objet en faisant valoir, notamment au moyen de l'analyse d'une facture établie par la société, que celle-ci dont il était adhérent demeurait débitrice

à celle-ci en vue de leur paiement, elle a réglé au porteur, la société CLC international (société CLC), le montant de l'une d'entre elles ; que ce montant a également été versé directement par le débiteur

X... et Y... dans leurs conclusions d'appel, la clause litigieuse subordonnait le règlement du solde des honoraires à la seule volonté de la débitrice, laquelle pouvait, à sa guise, faire le nécessaire

judiciaires, la société Capitole location (le crédit-bailleur) a exercé, le 2 décembre 1992, une action en revendication des matériels objet du contrat de crédit-bail qu'elle avait conclu avec la débitrice

moyen, d'une part, en vertu de l'article 33, alinéa 3, du décret du 28 février 1852, seul le créancier poursuivant a qualité pour opérer la dénonciation de l'apposition des affiches et pour sommer le débiteur

le 20 juin 1991, les époux Y... aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui rembourser un prêt pour un montant de 338 846,86 francs, outre les intérêts conventionnels, ainsi que le solde débiteur

été étendue à Mme B... cogérante du GAEC, le 17 janvier 1996 ; Attendu que le GAEC de A... et les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation judiciaire commune aux quatre débiteurs

un manquement de la Caisse à son obligation d'information sur la couverture des opérations sur le marché à terme, ont assigné celle-ci, le 10 novembre 1995, en paiement de sommes et en annulation du débit

suppose l'acceptation pour un nouveau débiteur du transfert à sa charge de l'obligation laquelle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté à l'égard du créancier ; qu'ainsi en déduisant la novation

deuxième, et ceux de M. et Mme de X... pour la dernière ; que, dans le même temps, les comptes courants ouverts à la banque au nom de ces sociétés, du gérant et de son épouse ont présenté des soldes débiteurs

Z... n'était débiteur d'aucune somme envers la succession de Nicole X... ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors « que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

actif disponible ; qu'une créance contestée par le débiteur ne doit pas être prise en compte pour déterminer son passif exigible, qu'à la condition que la contestation soit sérieuse et non dilatoire,

La caution ayant payé des mensualités du prêt non honorées par le débiteur à compter de septembre 2022, elle l'a assigné le 14 juin 2023 en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

ses demandes salariales ne sont pas opposables à la procédure collective et ne sont pas garanties par l'Unedic AGS CGEA de [Localité 4], alors « qu'en cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur