les 15 mai et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES CLINIQUES PRIVEES DE HAUTE-SAVOIE, dont le siège est Clinique des Vallées, rue Claude Debussy

Y... et Demusy, assurés sociaux, en application de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

DE LATTRE A CLERMONT-FERRAND ; VU LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 9 DECEMBRE 1975 A LA DAME Y...

/ A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / Cette mise en demeure

X... quand il résulte de ses constatations que l'existence d'un engagement principal demeure incertain au point qu'on ignore qui pouvait être le débiteur de cet engagement principal dont M.

janvier 1989) d'avoir confirmé les deux jugements qui ont prononcé respectivement son redressement judiciaire et sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, demeurées

O] fait grief au jugement de le condamner à payer à la société les sommes de 1 967,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2012, et de 4,72 euros au titre de la mise en demeure

de la copie intégrale de l'acte de naissance n° 739 » cependant qu'il soutenait que « si l'acte de naissance ne respectait pas les délais de recours comme l'affirment les services de police, il n'en demeure

gravimétrique, ce qui excluait du reste l'hypothése de la présence de sable, lequel par sa plus forte densité ne saurait se trouver en suspension dans le carburant, comme l'avait souligné la CETRA, sans être démentie

l'interprétation des dispositions des articles L. 815-8 et R. 815-30 du code de la sécurité sociale, telle que retenue par l'arrêt attaqué, répute célibataire un homme marié vivant en France tandis que sa femme demeure

X... à son adresse de vacances, mais a été retournée à la MACIF ; que la mise en demeure de payer les cotisations dues n'ayant pas été suivie d'effet, les deux police d'assurance ont été résiliées à la

motifs avancés par l'employeur pour justifier la mesure de licenciement, s'est bornée à énoncer que le grief d'insuffisance professionnelle du salarié dissimule une volonté de rupture dont la cause demeure

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait lui imputer d'avoir exprimé une préférence lors de l'élection du président de l'association, puisqu'il est demeuré

constituer une faute dès lors que la sommation a été délivrée après l'assignation en résolution de la vente, cette assignation faisant elle-même suite à plusieurs mois de patience et à une mise en demeure

X... faisaient valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la clause litigieuse était entachée de nullité; que la cour qui les a condamnés néanmoins à payer des dommages et intérêts sans

, de la convention collective et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, demeurées

subrogée à son créancier, en vertu d'un contrat d'affacturage, que si cette compensation s'est produite antérieurement à la subrogation ; qu'ainsi, dès lors que, le jour où le débiteur avait été mis en demeure

d'un an ou plus, qui sont encore en cours au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, si bien qu'en admettant les intérêts à échoir de contrats de prêts qui avaient fait l'objet d'une mise en demeure