SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

[G] avait déjà pris la décision de quitter l'entreprise et d'imputer son départ à l'entreprise, en réalité, il a souhaité tirer profit de son départ à la retraite pour tenter d'obtenir une indemnisation

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en particulier, la décision attaquée.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat du DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, Considérant que le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES se pourvoit en cassation

B n'est pas accompagnée de la preuve de l'introduction d'une réclamation préalable présentée devant l'administration fiscale concernant les cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et

B et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Emmanuel BREARD, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel

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[U] N° RG 25/00052 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFMA N° 25/260 Du 07 Juillet 2025 Grosse délivrée Me Anne-julie BACHELIER Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Expédition délivrée Association

N°Minute:24/00046 DOSSIER : N° RG 24/00601 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCTE Copie exécutoire à Me Emmanuelle CARRETERO expédition à le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE

Procédure devant la cour : I.

Mihai Emanuel Voinea, est un ressortissant roumain né en 1974 et résidant à Valea Mare Podgoria. Il est représenté devant la Cour par M e   T. Mecu, avocat à Piteşti. A.

Article 3 : Mlle X versera au département du Finistère une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU LOT ; Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par le DEPARTEMENT DU LOT, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

DEPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ASSISTANCE EDUCATIVE Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant

Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE BEZIERS et de Me Odent, avocat de la commune de Villeneuve-lès-Béziers ; - les conclusions de Mme Emmanuelle

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A son départ les demandeurs ont constaté d’importantes dégradations.