qu'il ne justifie pas d'une cause étrangère ; que l'installateur d'un système de chauffage non mis en service dans un lieu inoccupé mais ayant éclaté sous l'effet du gel après une vidange censée éviter

l'entreprise, sans qu'il soit besoin que la survie de l'entreprise soit en cause ; que la cour d'appel a donc considéré à tort que, pour justifier le licenciement, l'employeur devait rapporter la preuve d'un événement

Y... n'avait pas pu éviter son véhicule ; qu'en se bornant à retenir que "les dégâts occasionnés ne traduisaient pas nécessairement un choc violent et donc une vitesse excessive", sans rechercher si la

du Code de l'urbanisme, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la séparation des pouvoirs l'arrêt qui a décidé le contraire ; 3 / que la cour d'appel aurait dû vérifier si les deux évènements

n'expliquant pas, en toute hypothèse, en quoi la société Etudes techniques du bâtiment, chargée, selon l'arrêt attaqué, d'une mission de direction et de contrôle des travaux, n'aurait pas été en mesure d'éviter

X... et Y... ont été licenciés par lettre du 21 avril 1993 avec effet au 21 juin suivant ; qu'il s'évince ainsi des propres constatations de l'arrêt attaqué, que ces deux salariés ne pouvaient être reclassés

chaussée glissante, laquelle n'avait pas encore été mise en place le jour de l'accident, la cour d'appel qui n'a relevé ni que Mlle X... aurait circulé à une vitesse excessive, ni qu'elle aurait pu éviter

moyen, qu'un système de surveillance ayant pour objet d'alerter les services de sécurité en cas d'intrusion et non d'empêcher le vol, l'installateur ne peut être tenu que de la perte d'une chance d'éviter

dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt consiste en la perte d'une chance d'éviter

[T] le 16 juillet 2018, sans avoir constaté que l'employeur avait pris l'ensemble des mesures propres à éviter de telles agressions, la cour d'appel a violé les textes précités. » Réponse de la Cour

fait de « l'interruption ou de la réduction » de l'activité de l'assuré résultant « d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement

la responsabilité de l'établissement de crédit à l'égard de l'emprunteur ou de la caution à hauteur du préjudice subi par l'emprunteur ou par la caution, lequel est constitué par la perte de chance d'éviter

dès lors qu'il n'est pas contesté que l'arrêt de travail délivré pour un burn-out aurait dû justifier plus que 15 jours d'arrêt et que l'assurée explique qu'elle a posé ses congés dans la foulée pour éviter

société Framatome a signé avec des organisations syndicales un "protocole d'orientation pour un dispositif d'ajustement de l'emploi Courbevoie-Lyon 1996-1997" définissant certaines mesures destinées à éviter

imaginer que les centrales d'achat avaient veillé au respect de la réglementation, l'arrêt aurait violé l'article 122-3 du Code pénal dans la mesure où seule une erreur qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter

de l'aluminium et du béton et que pour faire face à ces problèmes, la société Marty a fait des réparations en plus de la maintenance classique au fur et à mesure que les avaries apparaissaient afin d'éviter

imputés à un officier public et ministériel à la parole duquel les clients attachent un crédit particulier, constitue des manoeuvres frauduleuses destinées à faire naître l'espérance ou la crainte d'un évènement

." ; qu'il appartenait dès lors à Patrick X..., pour éviter d'être appelé à chaque déclenchement intempestif d'alarme, de signer au profit de la société Sécuriville une décharge de responsabilité ;