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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02622

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

besoins de la défense de l'intéressé, qu'à la date du licenciement, aucune procédure judiciaire n'ayant été introduite, l'employeur ne pouvait faire valoir pour les besoins de sa défense, ni de plus fort

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2102383_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

multi-risques (PPRM) de la Basse Vallée de l'Orne ou, subsidiairement, d'annuler cet arrêté en ce qu'il institue une bande de précaution inconstructible le long du quai Charcot ainsi qu'un zonage rouge, aléa fort

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21393_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt de la commune de Combaillaux applicable à la zone de précaution forte B1 au sein

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737264

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Article 3 : La société HEXAGONE 2000 versera une somme de 4 500 euros au syndicat mixte du Point Fort au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00336

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

[H] [C], ont été poursuivis du chef de circulation de véhicules en forêt hors des routes et chemins. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100343

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

tard le 19 janvier 2009, que leur placement auprès de l'assureur avait chuté au point de générer des pertes importantes et ne leur permettrait pas de couvrir les intérêts de leur emprunt, et à plus forte

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00417_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

l'environnement : " -L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt

Source officielle
CC

civ3

613721a9cd580146773f5c5d

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

endroits, du revêtement de la société Sicof résulte de la poussière persistante du support qui s'est recristallisée après le lavage effectué par l'entrepreneur, et qui provient de la silicone ou d'une forte

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00495_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ils n'ont pas vocation à être systématiquement boisés. / Sans préjudice des dispositions du code forestier en matière de gestion durable, les bois et forêts doivent être préservés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508594_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

La requête a été communiquée à la SARL Dino Forest qui n’a pas produit d’observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508648_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

La requête a été communiquée à la SARL Dino Forest qui n’a pas produit d’observations.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407351_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Peuvent être classés en zone agricoles les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01039_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B aux fins de délivrance du permis de construire sollicité sont irrecevables ; - en raison du risque d'incendie de forêt auquel est exposé le terrain d'assiette du projet, lequel se situe en zone d'aléa

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499797.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'institut technologique forêt, cellulose, bois-construction, ameublement (FCBA

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01272_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

D'une part, il résulte de l'étude d'impact, ainsi que de la note technique de l'agence territoriale des Ardennes de l'Office national des forêts sur la cigogne noire de mars 2017 et de la synthèse des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300892

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

portait atteinte au site de la Montagnette en ce qu'elle méconnaissait l'esthétique dudit site, cependant que le tribunal administratif avait retenu que le permis de construire n'était illégal qu'en raison

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00401_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Il résulte de l'instruction qu'en raison de la nature du projet qui constitue une dérivation et non un prélèvement d'eau, et de la situation en gorges à forte pente du tronçon court-circuité, le fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202899_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

requête mentionnant comme " Objet : Saisine pour non-respect de la consultation pour avis de la commission urbanisme et du conseil municipal pour une possibilité de préemption de terrains au bourg de La Forest-Landerneau

Source officielle
CC

civ1

61372342cd58014677407763

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

de Fort-de-France, domicilié en son parquet ..., 2 / du conseil de l'Ordre des avocats de Fort-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d57

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

C/ Commune DE SAINT MARTIN DE JUSSAC représentée par son Maire en exercice, Commune DE COGNAC LA FORET représentée par son Maire en exercice.

Source officielle