le 7 novembre 1996 ; que la banque a assigné le tiré en paiement de l'effet, demeuré impayé au motif d'un tirage contesté ; que ce dernier a assigné la banque tiers-porteur en excipant de sa mauvaise foi

le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets produits ou marchandises sur lesquels a porté la

Mmes [X] et [M] font grief à l'arrêt de condamner la SCI à payer à Mme [X] une somme de 90 951 euros seulement au titre des fruits des parts sociales dont elle a été possesseur de bonne foi du 16 janvier

chemin vicinal et dont la seule présence cause un effet de surprise à un cycliste qui abordait un virage à 40 km/h, sans regarder, et qui, après l'avoir croisé sans le heurter, fait une chute dans le fossé

d'avoir été rendu par la section de l'agriculture alors, selon le moyen, que l'activité de la société Haumonte, qui fait du transport international, relève de la section de l'industrie, ainsi qu'en fait foi

confirmatif attaqué (Montpellier, 11 mai 1992) d'avoir rejeté sa contestation du rapport de l'expert, qui aurait commis une erreur dans la composition du passif de la communauté en comptabilisant deux fois

X... a un droit acquis à la perception d'une telle prime ; que depuis la création de la société, il a perçu trois fois des primes sous forme de prime de Noël et de prime de Pâques ; que son contrat de

. : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, en confirmant le jugement et en condamnant les notaires à indemniser Mme Y..., les juges du fond auraient à la fois affirmé

prud'hommes d'avoir accueilli cette demande pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que l'article 8.13 de la convention susvisée ne concernerait que le cas de l'ouvrier envoyé pour la première fois

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions comme irrecevables et en tout cas mal fondées, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent sans se contredire déclarer les demandes tout à la fois

prévenu, alors que les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, lesquels font foi

des douanes prévoient la responsabilité des commissionnaires en douane agréés lors des opérations de dédouanement et qu'en conséquence les prévenus sont mal fondés à soutenir, pour établir leur bonne foi

. ; que la partie civile soutient en revanche qu'aucune des conditions nécessaires pour bénéficier de la bonne foi n'est remplie ; que s'agissant de la légitimité du but poursuivi, elle ferait défaut dans

Y..., qui circulait sur une voie à sens unique, est tombé dans le fossé ; qu'attribuant cet accident à la manoeuvre qu'il avait effectuée pour éviter la voiture conduite par M.

article 30 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la diffamation à l égard des tribunaux, de corps constitués et des administrations publiques, et, d autre part, l article 31 de la même loi relatif à la fois

d'une amplification et d'une dénaturation des faits exclusives de toute bonne foi ; "que, d'autre part, l'imputation faite à l'encontre de Pierre Lautussier de dilapider "son argent", suggérant par

demandé, par lettre du 18 juin 1986, à être inscrit à un groupe différent de celui auquel il avait adhéré initialement et qui lui assurerait un remboursement des frais médicaux à concurrence de sept fois

estimant ce prix inférieur à la valeur réelle des éléments cédés, a notifié un redressement calculé sur la base d'un prix de cession évalué à 14 140 000 francs, et a appliqué une majoration pour mauvaise foi