électorales de la commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article L. 12 du Code électoral, alors que cet électeur aurait été immatriculé au consulat de France, mais aurait été dans l'impossibilité de fournir

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, pour déclarer que la rupture lui était imputable, le conseil de prud'hommes s'est fondé, sans aucune preuve formelle

d'avoir alloué au salarié une somme au titre d'indemnité de panier, alors que, selon le moyen, la preuve de l'exigibilité de cette indemnité n'était pas rapportée et qu'aucun élément de calcul n'est fourni

grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à un examen formel

Y... de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de pièce justificative nécessaire à son inscription et que le Tribunal

Y..., consulté sur les modalités de licenciement d'un salarié, n'avait pas à rechercher d'autres éléments que ceux qui lui étaient fournis par la personne susceptible d'être licenciée alors que l'avocat

de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que ne constitue pas une faute le fait pour le salarié de ne pas fournir

Attendu que la société Métropole télévision fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, premièrement, qu'en se bornant à relever que les piges habituellement fournies

Saint Bonnet, la SAS Le Fournil de Camille, la SARL SCSA Invest et la SCI Malus –, réalisées en 2019 pour un montant total de 2 831 991 euros.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mars 2002) d'avoir fixé la prestation compensatoire due par lui, sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271

O... diverses sommes à titre d'indemnités journalières ainsi qu'une rente mensuelle, alors, selon le moyen, qu'est formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie qui s'applique aux « suites et les

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation

commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article L. 12 du Code électoral, alors que cette électrice aurait été immatriculée au Consulat de France à Dakar, mais aurait été dans l'impossibilité de fournir

tribunal d'instance n'aurait ni exposé succinctement les prétentions respectives des parties ni désigné comme il le lui avait été demandé un mandataire de justice pour corroborer les éléments de preuve fournis

licenciement, la cour d'appel n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause et a énoncé une série de contre-vérités, fondement de sa décision, ne prenant pas en considération les éléments fournis

instance déclarant la citation caduque alors, selon le moyen, que "le jugement n'ayant jamais été signifié ni notifié, elle n'a pas pu régulariser par le ministère d'avoué, comme le veut la loi, ni en fournir

Edouard X... de la liste électorale de la commune de Rieutort alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de pièce justificative nécessaire à son inscription et que le Tribunal