AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d5cd58014677418b9f
20 février 2007
20 février 2007
attaqué (Riom, 31 mars 2004), que la société industrielle de transformations alimentaires Philippe (SITAP) a, par contrats des 27 juin 2001 et 3 août 2001, commandé à prix fixé du beurre à la société fromagerie
Source officiellePage 64 sur 572
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00832
4 octobre 2016
4 octobre 2016
, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de B..., connue pour ses couteaux ornés d'une abeille et pour son fromage
Source officielle