selon ses déclarations (D 49 PV 96/1) n'en était ni l'animateur ni le gestionnaire principal, ce qui résulte directement de l'enquête, l'essentiel des responsabilités étant assumées par Sélim X..., gérant

fait au sein de la SARL Golf de Lyon-Chassieu ; " aux motifs que les prévenus nient avoir exercé une direction de fait de l'entreprise soutenant que Gérard Y... n'était intervenu qu'en tant que gérant

motifs économiques n'était pas, de plus, susceptible de leur procurer un quelconque avantage au sens du Code pénal ; qu'il en était de même plus spécialement du directeur de la société Entav nommé gérant

délit d'escroquerie au préjudice du trésor public et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et à 100 000 francs d'amende ; " aux motifs que Claude X... a consenti en sa qualité de gérant

condamner comme gérante puisqu'elle n'était pas partie au litige en cette qualité. 6.

, depuis la constitution jusqu'à sa liquidation judiciaire ; que la cour d'appel qui a elle-même relevé le "concours actif" joué par la gérante, Mme A... dans la société, ne s'est pas expliquée sur la

prévention du fait qu'il avait reconnu avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la cour d'appel n'a pas mieux motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jonathan X..., gérant

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES...

DE CETTE SOCIETE ET FORME, AVEC LES DEUX GERANTS STATUTAIRES, UN COLLEGE DE GERANTS MAJORITAIRES, D'OU IL SUIT QUE LES REMUNERATIONS QU'IL PERCOIT DE LA SOCIETE NE DOIVENT PAS ETRE REGARDEES COMME DES

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...

CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMES Monsieur [D] [W] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL - DE MALAFOSSE - STREMOOUHOFF - GERBAUD

X... soit associé à 50 %, alors que seul le gérant a le pouvoir de prendre des décisions concernant la gestion de la société ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure que, le

d'une station-service qu'ils avaient exploitée, alors, selon le moyen que l'application de l'article L. 781-1 du Code du travail n'impose pas l'existence d'un contrat de travail entre la société et les gérants

F... avait été gérant du 1er août 2011 au 3 janvier 2013 et M.

violation des articles 329 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a entendu sans serment, en qualité de partie civile, et en vertu de son pouvoir discrétionnaire Jean X..., gérant

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions sur l'irrégularité de sa désignation comme gérant

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J i F F i Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 18 octobre 1980 par la société Corso en qualité de gérante

conseil prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code procédure civile en n'exposant pas les moyens de Mme X... qui faisait valoir que, s'il ne pouvait prétendre au titre de gérant

Y..., gérant de la société, au paiement des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que ce n'était pas au syndic d'apporter la preuve des fautes dans la gestion des affaires sociales mais au dirigeant

Y..., chef de chantier, associé minoritaire et gérant de la SARL Batisole, créée le 1er janvier 1975, a démissionné de son mandat social le 1er mai 1986 ; qu'il a été licencié pour motif économique en