représentés par Me Bernard Franchi, membre de la SCP Bernard Franchi-François deleforge, avocat au barreau de Douai assistés de Me Olivier A..., avocat au barreau de Paris INTIMÉS et appelant dans

cette qualité audit siège, DEFENDEURS SASU GTM-HALLE [Adresse 5] comparant par Me Yves-Marie RAVET [Adresse 43] RAVET et Associés [Localité 24] et par Me Raphaël APELBAUM [Adresse 8] SASU CAMPENON BERNARD

SARL BOURGEOIS IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie MARCHESSEAU SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Maylis-Marie SECHIARI SCP BERNARD

dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 1] ( BELGIQUE) SPRL de droit belge FINANCIERE VAUBAN dont le sige est situé [Adresse 2] [Adresse 2] (BELGIQUE) ayant pour avocat Me Marie-Hélène

articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Corinne HERMEREL, Président, et Madame Hélène

GUILLOU, Présidente de chambre Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère, rédactrice qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 3271/08) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 23211/08) dirigée contre la République hellénique par un ressortissant bulgare, M.

Bernard I, demeurant ..., M. Maurice J, demeurant ..., M. Jean-Martin AG, demeurant ..., M. René X, demeurant ..., M. Clément AJ, demeurant ..., M. Jacques AJ, demeurant ..., M.

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Madame

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

l'exécution de Cambrai APPELANTE Sas H2r Energies agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bernard

[V] [L] [Adresse 1] Représenté par Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile,

00283) rendue le 13 juin 2023 par le président du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [M] [G] née le 07 mars 1963 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Bernard

APPELANTE SCI LA ROSE DES VENTS prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée et assistée de Me Bernard HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO

DEFENDERESSE A L'INCIDENT-APPELANTE Madame [F] [O] [P] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de

AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [Y] [U] né le 20 Juillet 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Nicoletta TONTI de la SCP SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD

Monsieur Bernard K... né le [...] à GEMOZAC de nationalité Française Bié de Forgue [...] Monsieur Michel L... né le [...] à CASABLANCA (Maroc) de nationalité Française [...]

Octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : BP/AMD APPELANTE IMMO CONSEILS INVESTISSEMENTS ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Bernard

Alain COCKENPOT, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS (ANGDM) ayant son siège social [Adresse 17] [Adresse 18] Représentée par Maître Bernard