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cet immeuble ; 'fixer la récompense due par la communauté à Madame [Y] à 24'735,34 € par l'apport fait lors de l'acquisition de cet immeuble ; s'agissant du bien immobilier sis à [Localité 11] (hameau

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2ème chambre

DTA_2301333_20251212

Administratif

12 décembre 2025

L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310490

Cassation

1 décembre 2016

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR reconnu Mme [F] propriétaire de la parcelle cadastrée section I n° [Cadastre 1] sise hameau du [Adresse 1] à [Localité 1], d'AVOIR

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00955_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Le PADD comporte, en outre, deux graphiques, le premier matérialisant, à l'échelle du territoire communal, l'espace agricole productif à préserver, lequel recouvre notamment le hameau de la Basse Haie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01539_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

prévu plusieurs objectifs en matière de préservation et de valorisation du patrimoine naturel, avec lesquels le projet est incompatible, le terrain d'assiette n'étant pas situé dans l'enveloppe d'un hameau

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4ème Chambre

DTA_2209051_20251112

Administratif

12 novembre 2025

D’une part, il ressort des termes mêmes de l’orientation territorialisée que celle-ci différencie 4 entités : le village, le Foux, le Seignus et les hameaux.

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2ème Chambre

DTA_2004579_20240412

Administratif

12 avril 2024

En l'espèce, la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie s'est expliquée sur les choix qu'elle a faits et notamment de sa volonté de limiter la zone urbaine aux seuls hameaux présentant une certaine

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5ème Chambre

DTA_2002901_20221108

Administratif

8 novembre 2022

les emplacements réservé " Sal 35 ", " Sal 33 " et " Sal 36 ", qu'il n'a pas adapté l'emplacement réservé " Sal 1 " qu'il omet d'insérer au règlement graphique la voie de desserte Sud de La Clusaz Hameau

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2ème Chambre

DTA_2003155_20230327

Administratif

27 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou

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3ème Chambre

DTA_2003327_20221201

Administratif

1 décembre 2022

A sont avérées, compte tenu de la pétition et des plaintes des habitants du hameau de La Garenne et des nombreuses interventions des forces de l'ordre ; - le différend qui oppose M.

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1ère Chambre

DTA_2003361_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Ce plan classe en zone agricole le hameau de la Thuellière, où se trouvent les parcelles cadastrées section ZY n° 691 à 699 dont M. et Mme B sont propriétaires.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02102_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

", ce même document énonce notamment que : " () Aucun secteur localisé en dehors de l'enveloppe urbaine des hameaux ne pourra être rendu constructible. () " 5.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02321_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

B et F aux fins de division de parcelles cadastrées Section B n° 274 et 275 et situées dans le hameau de Mardilly en un lot bâti et cinq lots à bâtir, ensemble la décision du 29 mars 2019 rejetant leur

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2ème chambre

DTA_2102956_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Elle est située à plus de 100 mètres de distance du hameau de Cramahé classé en zone urbaine.

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1ère Chambre

DTA_2207359_20250320

Administratif

20 mars 2025

En l'espèce, le terrain d'assiette du projet est entouré de parcelles construites au centre du hameau de Pourchery.

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1ère Chambre

DTA_2002282_20220922

Administratif

22 septembre 2022

C est propriétaire de la parcelle cadastrée section E n°511, sur laquelle est bâtie une maison à usage d'habitation, située dans le hameau de Chaffard sur le territoire de la commune de Satolas-et-Bonce

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02477_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

à la commodité du voisinage, le préfet du Pas-de-Calais a tenu compte, pour apprécier les effets cumulés de saturation visuelle et d’encerclement causés par le projet en litige sur les villages et hameaux

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1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

Les parcelles E n° 2652, 2893, 2894 et 2895, entièrement à l’état naturel, sont situées au sud du hameau du Pont d’Antis.

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1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

Les parcelles E n° 2652, 2893, 2894 et 2895, entièrement à l’état naturel, sont situées au sud du hameau du Pont d’Antis.