audit siège, [Adresse 2] Représentées toutes trois par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour, Assistées de Monsieur le Bâtonnier Gilbert RIVOIR, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-Louis

et assigné Jean-Marc X... en paiement des sommes qui lui étaient dues.

30 mars et 2 avril 2015, assigné l'association syndicale libre du lotissement 'Clos des Erables', propriétaire de la parcelle [...] , et Maryse, Pascal, Julien et Jean-Pierre C... devant le tribunal de

APPELANT Monsieur Jean- Paul X...

Jean-Jules D..., demeurant Terrain Monlouis Dugazon aux Abymes (Guadeloupe), 7°) Mme Geneviève D..., demeurant Providence aux Abymes (Guadeloupe), 8°) Mme Pétronille D..., épouse C..., demeurant lotissement

Aux Abymes (Guadeloupe), lotissement Dothémar, 8°/ de Mme Ghislaine Z... née C..., demeurant Aux Abymes (Guadeloupe), Caraque, les susnommés pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers

RAMILLON, avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Mme Françoise

, Jean-Louis BERNAUD a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

, assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Jean-Louis BERNAUD, Président Isabelle BORDENAVE, Conseiller Chantal THEUREY-PARISOT, Conseiller

Patrick, Mohammed ALI A..., Jacky B..., François RR..., Amor D..., Andrée E..., Pascal F..., Patricia G..., Jacques H..., Stéphane I..., Nourdine J..., Bernard K..., Jean Pierre L..., Christophe M...,

PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle Jean

Guy A..., demeurant chemin des Hausses, quartier Saint-Bernard à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit

Jean-Louis A..., demeurant ... (Haute-Garonne), 14°/ de Mlle Liliane X..., demeurant ... (Haute-Garonne), 15°/ du syndicat SGEN-CFDT, représenté par M. A...

Jean Claude Bernard Albert X..., Mme Janine Y... épouse X..., M. Alain Jean René X...

Jean Vidalle, demeurant 21, rue des Pyrénées, 65310 Horgues, 40 / de M. Alain Beline, demeurant 1, rue Olivier de Magny, 78540 Vernouillet, 41 / de M.

 : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre VIGNAL, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 30 Septembre

Jean-Claude T... demeurant ..., M. Serge U... demeurant ..., M. Jean V... demeurant ..., M. Claude XW... demeurant ..., Mme Odette XX... demeurant ..., M.

Bernard G..., domicilié [...]                            , 13°/ à M.

Thiolet Jean-Louis, président de la chambre de l'instruction, Assesseurs : M. Stoltz Jean-Michel, conseiller, qui a donné lecture du dispositif de l'arrêt, M.

Jean-Louis XS..., demeurant Bar l'Etrave, Route de l'Etang de Berre à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), 48°/ de M. Lemnouar XT..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 49°/ de M. XU...