CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10518 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Muriel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995

société anonyme Clinique du Renaison, venant aux droits et obligations de la Polyclinique de la Livatte, laquelle a été dissoute dans le cadre d'un apport de fusion avec cessation d'activité au 25 juillet

siège social est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin

une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, Mme E C, Mme A C épouse H, Mme D C et Mme F B, représentées par Me Medina, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC006 104 20 H 0039 du 22 juillet

à : l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 27 Juillet

ordonnance de référé qui l'avait condamnée à effectuer des travaux de mise hors d'eau du local donné à bail, une ordonnance ultérieure ayant par ailleurs condamné l'Association syndicale à faire réaliser lesdits

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 août 2018), par requête du 2 juillet 2009, Mme D... HB...

[U] a fait appel de cette décision par déclaration du 15 mai 2023, puis a, par acte de commissaire de justice du 20 juin 2023, déposé au greffe par le Rpva le 26 juin 2023, il a fait assigner à jour fixe

X., a agi avec une légèreté blâmable et a dès lors abusé au cas d'espèce, de son droit de résiliation ; sur le préjudice : les rappels de salaires : que le cachet de mademoiselle A...

Le rapport définitif a été déposé le 17 juillet 2017.

disciplinaire qui n'a pas été menée à son terme n'est pas susceptible de caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, dès lors que sa mise en oeuvre ne procède pas d'une légèreté

I] né le [Date naissance 1] 1955 à SENLIS (60300) [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jérôme LEFORT

Vu les ultimes conclusions notifiées le 28 juin 2018 par Edouard X..., Vu les ultimes conclusions notifiées le 25 juillet 2018 par la SAS GMM et par la SA NUTRIXO, Vu l'ordonnance de clôture rendue

Vu les ultimes conclusions notifiées le 28 juin 2018 par Jean-Antoine X..., Vu les ultimes conclusions notifiées le 25 juillet 2018 par la SAS GMM et par la SA NUTRIXO, Vu l'ordonnance

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf légèreté

[B] [H] a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2021 à 11h59 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 15 mars 2021.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Terbati, société anonyme, dont le siège est Centre commercial CAP CAER, 27930 Caer, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet