AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309238_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B..., représenté par Me Kadima Kandé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer
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Reconduite à la frontière
DTA_2404656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C fait état de craintes en cas de retour dans son pays eu égard à son implication politique au profit de partis d'opposition à l'ex-président Joseph Kabila, et plus particulièrement en faveur du MSC de
Source officielle