prouve que sa décision n'est justifiée que par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le fait que la rupture de la période d'essai soit intervenue le jour même de la reprise laissait

d'invoquer des marques dont elle n'était pas titulaire pour contester le caractère distinctif de la marque " Fizz " et en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le registre des marques ne laissait

le contrat ne lui assurait aucun volume minimal de chiffre d'affaires ; qu'il ne peut pas plus prétendre à une indemnité « pour rupture sans préavis » dès lors que son contrat à durée déterminée ne laissait

sens des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, vident pratiquement de son contenu la garantie offerte ; Qu'en statuant ainsi alors que la clause litigieuse, claire et précise, laissait

régulariser la situation ; que la cour d'appel, qui a constaté que la caisse avait rejeté le chèque le lendemain même de l'envoi de l'information sur les conséquences du défaut de provision, ce qui ne laissait

de M. et Mme X... avait transmis à M. et Mme Y... les copies manquantes de l'ordonnance et la requête ; qu'en conséquence, la cour d'appel aurait dû rechercher si la régularisation du vice de forme laissait

A... de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments de toutes catégories, la préfète du Bas-Rhin a estimé que le comportement de l’intéressé laissait craindre une utilisation dangereuse pour

A F, au motif qu'aucun élément de son dossier ne laissait apparaître une implication effective dans la société française.

Benoit-Lamaitrie La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 septembre 2025 tenue en présence de Mme Benoit-Lamaitrie, greffière : - le rapport de Mme Gosselin ; - les observations de Me Senah, avocat de

CARTOUR prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] MAROC représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Malika LAHNAIT

Y... lançait «connard», - une attestation de M. G..., technicien d'atelier, confirmant avoir entendu M. U... refuser de serrer la main à M.

sur un bastion, à proximité immédiate des remparts et des douves dont est entourée la ville ; qu'il lui appartenait donc de se prémunir, en prenant les précautions nécessaires contre les risques que laissait

résulte des pièces du dossier que les 13 février 1981 et 13 mars 1981, dates des décisions attaquées, le déficit de l'office du tourisme pour l'année en cours était purement hypothétique ; que rien ne laissait

coup ; Considérant, d'une part, que l'établissement hospitalier a tenu compte des craintes exprimées par Mme X..., lors de l'hospitalisation de son mari, au sujet du comportement de celui-ci, qui laissait

Elle s’adressa à la High Court afin de voir déclarer que la législation pertinente était incompatible avec son droit au respect de sa vie privée en ce qu’elle ne lui laissait aucun choix quant à la désignation

pas obstacle à l'application de l'article 5 du Code de procédure pénale concernant la règle electa una via et que la comparaison entre le libellé des assignations et le contexte du dossier pénal ne laissait

PIERRE, GERANT DE LA SOCIETE, LAISSAIT LA DIRECTION DE L'AFFAIRE A SON FRERE X...

, modifier substantiellement le contrat individuel de travail ; qu'en l'espèce, il faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que le niveau de responsabilité des deux postes laissait

CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SELON LE MOYEN, DECIDE QUE LA CLAUSE DU BAIL, METTANT TOUTES LES REPARATIONS A LA CHARGE DU LOCATAIRE, LAISSAIT