Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Larceveau-Arros-Cibits à sa demande de communication d'une copie du grand livre

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre

Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la

lieu en présence de l'expert comptable, ce que ce dernier a confirmé à l'audience, précisant que celui-ci était intervenu à plusieurs reprises ; "alors que les dispositions de l'article L. 47 du Livre

, un grand livre et un livre d'inventaire, mais qu'aucun document comptable n'a pu être examiné du fait de son opposition au contrôle fiscal ; que ni le livre-journal, ni le livre d'inventaire ne sont

que de plus fort ces matériels ayant été achetés en leasing devaient être réglés par les acheteurs malgré leurs inaptitudes ; "aux motifs, d'autre part, qu'il devait s'avérer que l'unité centrale livrée

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 228 du Livre

les sociétés pour les exercices 1986 et 1987; En cet état; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 28 septembre 1995 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L 47 du Livre

droits de l'homme, applicable en matière fiscale, s'oppose à la mise en oeuvre, pour valider les impositions mises en recouvrement par un avis irrégulièrement motivé au regard de l'article R. 256-1 du Livre

Sur le premier moyen de cassation pris en ses deuxième et troisième branches, relatif à l'information du contribuable prévue à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales Enoncé du moyen 9.

À aucun moment dans les pièces au dossier il n'est fait mention de ‘‘toutes factures payées'' avant le moins d'août 2011, pour mettre ainsi en demeure la société STVI de livrer le camion.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 287, 39 de l'annexe IV du code général des impôts, L. 228 et suivants du livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 10 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Besançon a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

été de bonne méthode et qu'il était en tout cas indispensable d'identifier avec précision les bases factuelles du redressement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 76 du Livre

liste spécifique des documents qu'elle invoque dès lors qu'ils sont identifiés dans le contenu de la proposition de rectification » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre

une liste spécifique des documents qu'elle invoque dès lors qu'ils sont identifiés dans le contenu de la proposition de rectification"; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre

liste spécifique des documents qu'elle invoque dès lors qu'ils sont identifiés dans le contenu de la proposition de rectification" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre

liste spécifique des documents qu'elle invoque dès lors qu'ils sont identifiés dans le contenu de la proposition de rectification" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre

par ordonnance du 4 décembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre