et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols sur mineure de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.2, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 alinéa 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 27 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

moyen de cassation pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6, alinéa 3 (a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

fondamentales ; 3 / que la liberté d'expression quelle qu'en soit la force, ne peut être considérée comme affectée au motif que la constitution d'un avocat postulant emporte élection de domicile au

; que cette preuve ne peut être considérée comme établie du seul fait de défaut de preuve par les défendeurs de l'absence d'intention libérale ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1099 et 1315

fondamentales, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Chomthicka X... ; " aux motifs qu'il n'appartient pas à

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à 180 000 francs le montant des dommages-intérêts dus par la société en raison du préjudice subi par lui du fait de la simulation du statut libéral en ce

du 20 octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation, dans le litige l'opposant à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6], a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Le 15 septembre 2022, Mme [E] a saisi un juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure, qui a été rejetée par une ordonnance du 26 septembre 2022.

[H] [D] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

Par requête du 30 juin 2024, enregistrée le 1er juillet 2024 à 10h10, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir une nouvelle prolongation de cette

garantie, sur le fondement de la subrogation, le débiteur sur lequel pèse la charge définitive de la dette, dès lors que la condamnation prononcée à son encontre lui impose de procéder à son paiement, libérant

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression;Liberté de communiquer des informations)