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de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme sont méconnues en l'absence de signature par un architecte des plans et de la notice descriptive du dossier de demande de permis ; . le règlement du lotissement

d'autre part, que la motivation de l'arrêt faisant état pour refuser de sanctionner ces délits du protocole signé entre les parties le 15 juin 1989 est dénuée en elle-même de tout fondement dès lors que, loin

Basse-Terre à intenter à ses frais et risques l'action en justice que la commune de Petit-Bourg refusait d'engager concernant les préjudices subis par celle-ci à l'occasion de la vente de terrains du lotissement

L'arbitre qui était très loin de l'action n'a rien vu et n'a donc pas donné de carton rouge qui se serait imposé dans ce cas là" ; qu'il résultait de ce document de la procédure, émanant d'une personne

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LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 23 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

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En troisième et dernier lieu, la circonstance que le terrain d'assiette du lotissement projeté est situé non loin de plusieurs parcelles bâties ne permet pas, par elle-même, d'établir l'existence de la

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges du lotissement de San Cipriano, situé dans la commune de Lecci-di-Porto-Vecchio (Corse du Sud), tel

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d'une zone urbanisée et doivent être considérées, de ce seul fait, comme situées en zone privilégiée, précision devant cependant être notée qu'elles se situent dans une zone à dominante rurale et non loin

De plus, deux permis de construire ont été accordés à deux acquéreurs de lots du lotissement et non à M. et Mme [V] ce qui démontrent qu'ils ont pu mettre en place le lotissement et vendre des lots.

Les deux maisons font partie d'un lotissement communal.

, le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 1990 par lequel le maire de Ploemeur lui a délivré une autorisation de lotir un terrain de 55 148 mètres carrés ; 2°) de rejeter la demande présentée

janvier 1996 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 mai 1995 du maire de la Motte-Servolex autorisant la SOCIETE PROCEDIM à créer un lotissement