moyen de cassation, pris de la violation de l'article 414 du Code des douanes ; Attendu que l'évaluation de la valeur des marchandises, objet de la fraude, servant d'assiette pour la fixation du montant

à Doriane Y... la somme de 22 329 141 FCFP au titre de l'indemnisation du préjudice économique qu'elle a personnellement subi du fait du décès de son concubin ; "aux motifs que dans le calcul du montant

Jean-Baptiste, - LA SOCIETE GENERALE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, après condamnation définitive de Michel

accident de la circulation s'est produit à Landudec ; qu'une motocyclette pilotée par Gilbert X... ayant pour passager Michel Y... a heurté l'automobile conduite par David Z... avec à son bord Marie-Jeanne

dans le cadre d'un entretien en partie destiné à dénoncer l'influence néfaste de la franc maçonnerie dans la magistrature ; que, plus précisément, Bernard X... évoque les pratiques professionnelles de Jean-Paul

000 francs d'amende, Claudette A... à 100 000 francs d'amende pour avoir, au cours de l'année 1991, accepté des factures non conformes ne mentionnant pas les rabais, remises et ristournes, dont le montant

droit à une pension égale à la moitié de celle, déjà servie auxdits agents ou qui leur serait servie au jour du décès de ceux-ci, et ni veuve Z..., ni Yves Y... et son assureur ne contestent que le montant

DU 15/04/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : BOULANGERIE DIDEROT (SARL) [Adresse 1] représentée à l'audience par : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc

PRONONCANT GREFFE N° 2025J00837 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L02776-2025L05451 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean

La SA BNP PARIBAS verse aux débats un décompte qui fait apparaître le montant de la créance restant due par la caution solidaire due par Monsieur [E] [Q].

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean

Y... a assuré la surveillance de 22 heures à 2 heures, puis Robert X... à 3 heures, que Jean-Claude X... devait prendre son tour à 4 heures ; que M.

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

des frais qu'elle doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec son handicap ; qu'en l'espèce, au regard du jeune âge de M.

et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ; qu'en l'espèce, pour retenir que la minoration du montant

OPHLM, à charge pour lui de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, en 1993 et 1994, une somme approximative de 620 000 francs, entre 1990 et 1993, le montant