de la société Cerp-Sipr, que la validité d'un contrat était appréciée au moment de sa formation et n'était pas subordonnée à son exécution, ce dont il résultait que la société Pharma Prod ne saurait plaider

X... et la société France Toner font plaider que les ressemblances dans la présentation publicitaire des produits étaient dictées par la nécessité ou n'induisaient pas de confusion auprès de la clientèle

de Mme Dominique Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur, ne remettant pas en cause l'annulation du contrat principal, décision que la société Créatis est sans droit de critiquer puisque nul ne plaide

née le 17 Mars 1936 à PARIS de nationalité Française ... 92213 SAINT CLOUD Représentés par la SCP MILLON- PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS

ce contrat aux torts de la société ; que par jugement du 7 septembre 2015, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société ; que par jugement du 7 mars

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

et Mme Y..., la somme globale de 1 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Claude Y..., la somme globale de 1 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

La marge étant le CA d'affaire minoré des frais de recrutement.

L’affaire fut plaidée le 30 mars 1998 ; les juges rendirent leur jugement en date du 6 mai 1998.

Dans ses dernières conclusions déposées le 9 mars 2010 Madame X... demande à la Cour : - de prononcer le divorce des époux Y... – X... aux torts exclusifs du mari avec les formalités de transcription

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X...

L'ordonnance de clôture a été signée le 7 mai 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 29 mai 1998.

de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 16/00168 APPELANT Monsieur [I] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Mme [Y] [O] (fille) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAM 94 - VAL DE MARNE

COUR D'APPEL DE X... 2ème Chambre Civile AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 22 JANVIER 2002 APPELANT: Monsieur Marc Y..., Avocat, demeurant La Guyonniêre - 79420 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY.

C / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE (CACB) venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA HAUTE MARNE -------------------

LACROIX, conseiller -Catherine CLERC, conseiller, assistés pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.

) - dit que chacun des époux supporterait l'impôt sur le revenu 2009 au prorata de leurs revenus (soit 1/ 3 pour la femme et 2/ 3 pour le mari) - fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère