AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00581
7 mai 2025
7 mai 2025
indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. 7.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01100
6 novembre 2024
6 novembre 2024
d'évaluation dudit barème, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit en toutes circonstances faire
Source officielle