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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00581

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. 7.

Source officielle

Page 64 sur 479

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Journal officiel
Créations

TOUZET, Matthieu

SIREN 951562412Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

27/03/2025

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01100

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

d'évaluation dudit barème, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit en toutes circonstances faire

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69e1ed3dcdc6046d478c25ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Débats à l'audience publique du 3 mars 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02068

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

le moins jusqu'au prochain scrutin à compter duquel interviendra la modification des différents collèges, tout aussi représentatif dans l'établissement Pôle Emploi de [Localité 1] [Localité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00225

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de santé publique et d'environnement reconnu par la loi à toute personne physique et morale qui estime de bonne foi devoir diffuser une information concernant un fait, une donnée ou une action dont la

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc812

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en application de l'article 1er de la convention du 7 mai 1976 relative à la dispense des frais en matière

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74aecdc6046d4774c29d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans à l'encontre de M.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030445572

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

L. 111-8 CCH) - CONDITION - ACCORD DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE EN MATIÈRE D'ERP.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02187

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

;en se bornant à analyser les motifs de licenciement énoncés dans la lettre du 3 janvier 2012 sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, au vu de son ancienneté et de l'absence de tout

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0d5

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

LYON, 7ème chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contraventions aux règles de la coordination des transports et à la réglementation du transport des matières

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00372

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

autre sanction est manifestement inadéquate ; que le prévenu est ancré de longue date dans les pratiques professionnelles déloyales et le non respect de la législation du travail en matière d'embauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00933

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il y a force majeure en matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01232

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

discrimination liée à l'état de santé du salarié sont applicables à la période d'essai ; que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du texte précité est nul et ouvre

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea7c

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

maire de la commune de ne pas s'être saisi de la procédure concernant le vol dont Mme X... était victime ; que les attributions du maire en tant qu'officier de police judiciaire sont limitées aux matières

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03282

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 22 juin 2016 ; "alors que le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique à tout

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CC

soc

61372118cd580146773f0f20

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

X... n'était nullement limitée à la seule commission effective de manquements en matière d'hygiène et de fautes ayant donné lieu à une intoxication alimentaire, mais qu'elle était fondée sur la survenance

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168356cdc6046d471182de

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A], à savoir l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Elle est requise pour actions d'information sur l'exportation contraires à la loi, définies de la façon suivante : "toute personne qui sciemment omet de déposer une déclaration d'exportation ou qui sciemment

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01493

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

que, conformément aux dispositions combinées du 1er alinéa de l'article L. 256 et du 1er alinéa de l'article R* 256-6 du livre des procédures fiscales, un avis de mise en recouvrement est adressé à tout

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01238

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

état cause sans incidence sur son effet interruptif de prescription dès lors que sa nullité n'a pas été soulevée avant toute défense au fond ; "1°)alors que devant les juges du fond, M.

Source officielle