The authorities in particular refused his request to attend a memorial meal after the death of this grandmother in 2016.

DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE SOCIETE J représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE

premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL

B..., représenté par Me Merll, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; d’annuler l’arrêté du 18

B..., représentée par Me Merll demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné

B..., représenté par Me Merll demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné

Le Mesle, premier avocat général, M.

Le Mesle, premier avocat général, M.

Le Mesle, premier avocat général, M.

Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Brouchot, avocat de la société Garage Sallaberry et de M.

Le Mesle, premier avocat général, M.

Le Mesle, premier avocat général, M.

Le Mesle, premier avocat général, M.

B A, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la

B..., représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le

A..., représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le

C... épouse B..., représentée par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée