écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé la mise

première union, ainsi que Julien, Charles et Louis, nés d'une seconde union ; que, le 19 juin 1992, l'administration fiscale a notifié à Mme Y..., en sa qualité d'administrateur des biens de son enfant mineur

demeure pour le recouvrement de cotisations dues notamment au titre du versement transport et du fonds national d'aide au logement (FNAL) ; que la cour d'appel (Rouen, 29 juin 1999) a décidé que ces mises

d'un préavis de deux mois débutant le 31 mars 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait une mise

Le 7 mars 2024, le juge d'instruction a versé au dossier une note, indiquant que, lors de la mise en examen de M.

Mise en examen du chef de tentative d'homicide volontaire sur la personne de son concubin, Mme A... a été placée en détention provisoire le 7 septembre 2018. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En effet, l'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, présente, à l'exception de ses dispositions suivant lesquelles les mineurs âgés d'au moins treize

territoire des communes de Podensac et Rions ; - de rejeter la demande présentée par l'association "SEPANSO" devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau les Mines

pouvoir de la décision tacite par laquelle le préfet de l'Ain a autorisé la société Famy à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Farges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

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CETAT40-02-01-01-02 Mines et carrières. - Carrières. - Questions générales. - Législation applicable. - Réglementation des installations classées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par ordonnance en date du 4 mai 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen. 5. M.

(la SCI) et a chargé un notaire de cette procédure; que celui-ci a fixé à un certain montant la mise à prix; que la SCI a formulé des objections contre cette mise à prix; que le Tribunal, après

, ses observations, datées du 29 décembre 1989, faisant état d'un redressement portant sur les rémunérations des VRP inférieures au salaire minimum ; que, le 25 janvier 1990, l'URSSAF a délivré deux mises