ressort d'un constat d'huissier de justice que le 7 septembre 2005 8 les époux Y...avaient laissé un véhicule utilitaire en stationnement en travers de la partie de la parcelle n° 1660 jouxtant la rue du Moiron

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 juin 2024 portant mise en demeure de quitter le logement situé 6 rue Moiroud

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 juin 2024 portant mise en demeure de quitter le logement situé 6 rue Moiroud

Il en est résulté des blessures pour Monsieur [W] [Q] qui a été transporté aux urgences de l'hôpital Henri Mondor à [Localité 6].

Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 29   May 2018 as a Committee composed of:   Paul Lemmens, President,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström

against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 14   March 2017 as a Committee composed of:   Nebojša Vučinić, President,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström

xa0; The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 13   December 2018 as a Committee composed of:   Valeriu Griţco, President,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie Mourou-Vikström

Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 octobre 2017 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström

xa0; La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 septembre 2018 en un comité composé de   :   Paul Lemmens, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström

against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 14   March 2017 as a Committee composed of:   Nebojša Vučinić, President,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström

Moldova The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 13   December 2016 as a Committee composed of:   Nebojša Vučinić, President,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström

Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE APPELANT (E/S) Monsieur A Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître MONROZIES du barreau de Toulouse INTIME (E/S) SARL B Ayant pour avoué

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la société Recordati Rare Diseases, représentée par Me Moiroux et Me Formet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

#xa0; La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 avril 2018 en un comité composé de   :   Paul Lemmens, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström

xa0; The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 29   November 2018 as a Committee composed of:   Valeriu Griţco, President,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie Mourou-Vikström

PETROMARINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 26 rue Campilleau - 33520 BRUGES représentée par la SCP BOYREAU & MONROUX, avoués à la Cour

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON