AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle Générale des Cheminots, dont le siège social est ..., agissant poursuites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Pari mutuel urbain (PMU), dont le siège social est ... (8e), dont l'établissement

exiger que les entreprises d'assurance "limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale" ; que les mutuelles

Z..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Mutuelles de France, la construction d'une maison d'habitation ; qu'après prise de possession, M.

[D], [W], [R], [Y] et [A], de Mme [N], des société Inter mutuelles entreprise et Assurances mutuelle MAIF, et de M.

Y..., de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France et de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Generali France assurances, les conclusions de M.

absences et des erreurs de gestion sanctionnées par les blâmes, mais encore par le mauvais fonctionnement du service, l'absence de direction en résultant, et le retrait de gestion du tiers-payant par la mutuelle

demeurant ..., 2 / Mme Simone X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de la Caisse de crédit mutuel

-Y... sur leur consentement mutuel ; alors que, dans le cas où le parties ont souscrit une convention homologuée sur la prestation compensatoire, la juridiction du fond est tenue d'appliquer cette convention

au titre de la prime de maintien en première division pour l'année 1991-1992 alors, selon le moyen, d'une part, que liés par la loi des parties, les juges du fond doivent apprécier le consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), venant aux

président, d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond doivent assurer le respect des droits de la défense en constatant que les parties se sont faits mutuellement

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse régionale bourbonnaise de Crédit agricole mutuel

demeurant ..., Les Peignes, 27120 Jouy-sur-Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel

débouter de leur demande de réparation du préjudice causé par la faute commise par la banque, la cour d'appel a fait état de la transaction conclue entre ceux-ci et les cessionnaires portant renonciation mutuelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant protocole du 5 juin 1996, les sociétés Assurances mutuelles

salarié de la société Renault véhicules industriels (RVI), expatrié en Irak, a été victime d'un accident de trajet le 1er décembre 1977 ; que le 13 juillet 1979 il a demandé à son employeur et à la Mutuelle

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction et que les parties doivent se faire connaître mutuellement

son assureur, la société GAN incendie accidents, en réparation du préjudice consécutif à son incapacité temporaire totale ; Attendu que Mme X... et son assureur, la compagnie Axa assurances IARD mutuelle