COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Assistées de : Madame Ophélie

[Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Claire CORBILLE LALOUE de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, avocat postulant - barreau de CHARTRES, vestiaire : 000019 - N° du dossier 20192399 Me Ophélie

BANQUE COURTOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Assistées de : Madame Ophélie

INTIMES : Monsieur [L] [F] [Adresse 2] [Localité 2] FÉDÉRATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES [Adresse 3] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Ophélie

Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Gérald FRAPECH de la SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Ophélie

dépenses de pressing qui peuvent d' ailleurs concerner des vêtements de travail ; que d' autres encore concernent la (voiture) R25 et les dépenses d' essence ; que d' autres mentions, telles Elena, Ophélie

Formation paritaire de Toulouse (21/01273) Sébastien BLOND INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Sophie BURY Me Ophélie

SIFEL INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Caroline PAUWELS Me Gilles SOREL Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU REPUBLIQUE FRANCAISE

Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE SOCIÉTÉ OTP BANK PLC société de droit hongrois [Adresse 3] [Adresse 3] HONGRIE Représentée par Me Ophélie

432 965 911, selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 20 octobre 2021 (RG n°2021F882 ; PC n° 2021RJ151) Sis [Adresse 6] [Localité 1] Représentées et plaidant par Me Ophélie

2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Madame Ophélie

Lors du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Madame Ophélie

ministère public, a été appelée l’affaire entre : PARTIES CIVILES : Madame [B] [Z] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Vincent Troin, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, substitué par Me Ophélie

ENERGIE SYSTEMES-MARTINIQUE jusqu'en avril 2011, laquelle soutient dans une première attestation que bien que le financement d'une formation demandée par Mme [M] [C] avait été validé par les organismes OPCALIA

542 051 180 [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Julie GOURION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 220902 Assistée de Me Antonin LEVY et de Me Ophélia

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [M] [R] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Ophélia

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S.

D'UNE PART, ET INTIMÉE : [Localité 3] HABITAT (OPH) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier POUEY de la SELARL POUEY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Ophélie

cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère VALLEE, conseiller, Bénédicte LAMARQUE, conseiller, Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE Greffier stagiaire lors des débats : Ophélie