été débattue à l'audience publique du 21 Mars 2022, Monsieur Emmanuel ROBIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale

Bernard SCHNEIDER, Conseiller Mme Pascale BEAUDONNET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline BERLAND ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le passage pour assurer la desserte complète des parcelles de terre sises à Divajeu (Drôme) cadastrées section C n° 385, 386, 387, 388, 389, 576, 378

De plus, il n'est fourni, notamment par la société Speedy France, aucun terme de comparaison permettant d'évaluer les constructions en faisant abstraction de leur terrain d'assise.

- sur la demande d’expertise des parcelles de terres, il précise qu’il avait proposé de bénéficier de l’attribution préferentielle et de racheter les terres à 2000 euros le m², ce qui a été refusé par

AR n°1, 177, 162, 172 et une partie de la parcelle AR175.

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

l'instruction : 02 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 29 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

la parcelle [Cadastre 16].

son président ; qu'au demeurant, un avenant au contrat signé le même jour précisait explicitement, concernant l'implantation de la centrale, que la société LLT s'engageait à mettre à disposition la parcelle

Portalis 352J-W-B7I-C4AJQ N°: 2 Assignation du : 06 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Portalis 352J-W-B7I-C4NFO N°: 17 Assignation du : 20 Mars 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

représenté par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SARL TRANS PROVENCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pascale

de décision : B N° RG 24/04653 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD4K Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2024, à 12h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

de décision : B N° RG 25/00287 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUPY Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2025, à 12h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur l'appel de la SCI Pascal

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

vigueur de la loi du 13 décembre 2000 et qu'il ne ressortait pas des pièces versées aux débats que des dispositions avaient été prises pour mettre fin, sur la zone concernée, aux prestations fournies