désormais cadastrée AB597, située entre la parcelle d'assiette du projet cadastrée AB598 et le parc de stationnement existant situé sur la parcelle AB579.

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, N..., conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme N..., conseiller référendaire, les observations de la

Elle soutient que le classement des parcelles en litige en zone agricole est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

la correspondance entre les notaires du 10 mars 2006, transmise aux époux X..., les avait informés sans équivoque qu'une servitude de passage devait être consentie par les consorts Y... sur les parcelles

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

naissance 1] 1940 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Maître Guilhem

parcelle', - la parcelle [Cadastre 20] de 2 738 m², qui supporte un passage étroit permettant d'accéder au surplus de la parcelle [Cadastre 20], en début de parcelle [Cadastre 10], assorti, selon l'acte

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... est propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur la parcelle section [...] contiguë à la parcelle [...] dont les époux Y... ont fait l'acquisition le 18 octobre 2004.

par Monsieur Jean-Marc X..., Commissaire du Gouvernement PARTIE INTERVENANTE METROPOLE NICE COTE D'AZUR, demeurant 405 Promenade des Anglais-06. 364 NICE CEDEX 4 représentée par Maître Guillaume

la parcelle ZK [Cadastre 7].

Au demeurant, le rapport de présentation n’a pas à justifier les choix opérés par l’agglomération parcelle par parcelle. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

La cause a été entendue à l'audience du 19 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de

représentés par Maître Elvire Gravier, avocat au barreau de Paris - #P0269, absente à l’audience INTERVENANTS VOLONTAIRES Madame [E] [S] [Adresse 11] [Localité 12] (Gabon) représentée par Maître Guillaume

DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/14 Appel des causes le 02 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CTK Nous, Madame METTEAU Pascale

X... 84 rue des Capucins - 51100 REIMS Madame Francine X... née Y... 84 rue des Capucins 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME, avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Pascal RIEL

.-23450 FRESSELINES représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de GUERET APPELANT d'un jugement rendu le 01 DECEMBRE 2009 par le JUGE AUX

née le 27 Juillet 1983 à GLEIZE (69400) ... 69400 GLEIZE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (bénéficie