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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ces parcelles sont également éloignées du centre bourg de Villeneuve-sur-Lot, et si elles sont bordées sur certains de leurs côtés par des parcelles bâties, elles sont néanmoins comprises dans une bande
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le 7 avril 2018, la même assemblée a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200740_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par délibération en date du 9 mars 2020, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation avec la population et arrêté le projet de PLU.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01338_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A cet égard, le rapport précité souligne que, sur la parcelle IP n° 20, il demeure quelques déchets et fragments métalliques en nombre au sol alors que le hangar et l'appentis, situés au nord de la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100262_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il ressort du rapport d'enquête publique que la zone UC du PLU de 2007 avait pour objectif de créer une zone d'activité économique et d'irriguer les parcelles enclavées par la création un nouveau passage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003181_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte du règlement graphique que la parcelle appartenant à M. et Mme B cadastrée section A n° 878 à Languenan est classée en zone N.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
n° 127, 128, 198 et 216 et en zone NP la parcelle n° 135 dont ils sont propriétaires, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 4 février 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102584_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La parcelle en litige, si elle jouxte au Sud la voie publique et sur sa plus petite limite au Nord-Est une parcelle construite, n'est entourée par ailleurs que de terrains boisées et forme un ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En outre, une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter. 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001810_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Dès lors, l'identification par le règlement graphique de la parcelle cadastrée section YE n° 303 en zone humide au titre de cet article est erronée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En l'espèce, le bilan de la concertation a été tiré par délibération du comité syndical de Tisséo collectivités le 18 décembre 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8964e
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Par ailleurs, il convient de rappeler la cession des compromis de vente des parcelles de BRON sans contrepartie. Ensuite en ce qui concerne la S.C.I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004299_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
et par la parcelle cadastrée B n°820.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100335_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B établit, par la production d'un acte de vente, avoir acquis, le 3 octobre 2006, une parcelle cadastrée section BZ n° 763 située à Aubagne Les Royantes Nord Est.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet
Source officiellechambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
RG 2024026732 ENTRE : SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Maître Pascal
Source officielleChambre 4-2
5fca31d8d16694ab5aa1ab5a
27 novembre 2020
27 novembre 2020
La Cour était composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de1c
17 mai 2011
17 mai 2011
2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 14526 APPELANTS Monsieur Slimane X... ... 75005 PARIS représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Pascal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300489
14 avril 2016
14 avril 2016
faisant l'objet du bail rural sont exploitées par la SCEA des Ajaux, que Mme [C], qui soutient avoir obtenu l'accord du bailleur pour mettre les parcelles louées à la disposition de la SCEA jardins d'Ava
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904543_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
classées en secteur agricole, ou encore de constructibilité sur des parcelles classées en zone N du plan local d'urbanisme.
Source officiellePage 64 sur 202