Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en tant qu’il a omis de statuer sur le moyen opérant tiré de la méconnaissance de l’article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime ; la

de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche

de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche

de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche

" de la centrale, effectués au cours de l'année 2016 et consistant en la mise en place temporaire, pour mise aux normes environnementales, d'un batardeau, d'un système de pompage et d'un système de pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à déclarer non avenu son arrêt du 25 avril 2002 par lequel elle a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche

C B, à ses frais, ainsi que la remise de la télécommande de la barrière d'entrée du site, qui lui a été confiée par l'association de pêche " l'Etang de la Galiotte " en 2019, dans les mêmes conditions

suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 août 2004 du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de la pêche

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le recours du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le règlement sanitaire départemental du département de la Vienne ; - le code de justice administrative.

attribuant une aide à l'installation des jeunes agriculteurs ; - est dépourvue de base légale, aucun montant n'ayant été précisé pour l'application de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative