quatre sociétés exploitants 5 pressings; qu'il est associé des diverses sociétés directement ou par l'intermédiaire de ses parents ou des sociétés détenant les parts sociales; que, même s'il ne perçoit

La Vergnolles n'était pas créancière de la société Gecime, la cour d'appel ne pouvait exclure des créances de la SCI La Vergnolles les sommes que la société Gecime restait lui devoir au titre des pénalités

suivant à concurrence totale de 1 500 000 francs ; que le contrôle judiciaire et notamment la caution doit correspondre aux ressources et également celles procurées par l'infraction ; qu'Auguste X... perçoit

(auquel a été depuis lors opposé par la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF un refus de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son auteur) ne perçoit pas de rente et n'est

stricte; d'où il suit que la validation rétroactive d'appel de cotisations ne saurait, en dehors de toute disposition expresse de la loi, entraîner l'obligation de payer des intérêts de retard ou des pénalités

sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, l'employeur produisait aux débats diverses lettres de l'URSSAF le mettant en demeure de payer les charges sociales de 1989, ainsi que de lourdes pénalités

prévue en cas de non-paiement de la taxe constaté antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1993 ; qu'en déclarant fondée la perception de cette pénalité, le Tribunal a violé les textes

Y..., qui exerce une activité au sein d'une société qui a dégagé un bénéfice de l'ordre de 37 000 francs en 1994, et perçoit en sus des revenus mobiliers et fonciers d'un montant total de 166 651 francs

prévue en cas de non-paiement de la taxe constaté antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1993 ; qu'en déclarant fondée la perception de cette pénalité, le Tribunal a violé les textes

loi du 22 juin 1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité

prévue en cas de non-paiement de la taxe constaté antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1993 ; qu'en déclarant fondée la perception de cette pénalité, le Tribunal a violé les textes

interdiction d'exercer une profession commerciale pour une durée de cinq ans, et a, sur l'action civile, dit qu'elle sera tenue solidairement avec la SCI [Adresse 1] au paiement des impôts éludés et des pénalités

condamner l'ENIM à calculer les droits de retraite de l'assuré sur la base de 37 ans, 2 mois et 29 jours de période cotisée, l'arrêt retient que le temps pendant lequel un marin placé en invalidité perçoit

demandes, notamment celle tendant à voir juger irrégulière la procédure de rectification suivie par l'administration à son encontre et de dire n'y avoir lieu de prononcer un dégrèvement des droits, pénalités

que, par cet appel en garantie, la société Weinmann sollicitait la condamnation de la caisse de sécurité sociale allemande au paiement de toutes les sommes, « en principal, redressement, majoration, pénalités

la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

transport du 21 décembre 1950, dispose que le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, dans l'impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repas journalier, perçoit

correctionnelle, en date du 2 mai 1995, qui, pour infraction au Code des débits de boissons et à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à deux amendes de 6 000 francs et à diverses pénalités