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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512817_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

présentant des risques significatifs pour la sécurité des usagers ; - la gravité de l'atteinte portée par cet ouvrage à l'intégrité du domaine public maritime et les risques pour les usagers de la plage

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02246_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Il résulte de ce qui précède que la société Adus n'est pas fondée à solliciter la condamnation de la commune de Six-Fours-les-Plages à lui verser une provision.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101181_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

procédures engagées en 1981 et 2005 n'ayant pas été menées à leur terme ; - l'arrêté du 24 avril 1981 procédant à l'incorporation dans le domaine public maritime des lais et relais de la mer sur la plage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302537_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er août 2023 du maire de Fréjus " portant interdiction de baignade en mer sur les plages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407211_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

architectes de Nouvelle-Aquitaine, représenté par Me Lavaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par lequel le maire de la commune de Vendays-Montalivet a délivré à la SCI Monta Plage

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b94b925a029d9e20db3a9e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

LA PLAGE DU BESTOUAN Hôtel de la Plage Mahogany 19 avenue de l’Amiral Ganteaume 13260 CASSIS représentée par Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelées en la cause: Organisme CPCAM

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301554_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société Matis, exploitant un établissement de plage sous l'enseigne " La Paillotte Bambou ", a sollicité la délivrance d'un permis de construire précaire pour la réalisation d'un restaurant de plage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301555_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société Lucas, exploitant un établissement de plage sous l'enseigne " La Voile Bleue ", a sollicité la délivrance d'un permis de construire précaire pour la réalisation d'un restaurant de plage, et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104172_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

mouillage et le stationnement des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage sont interdits (). ". 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03750_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L, portant chacun sur la construction d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Plessé.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20944_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Compte-tenu des plages additionnelles de nuit, jours fériés et week-end dont M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028217619

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

A...a été victime, le 24 juillet 1999, d'un accident grave à la suite d'un plongeon réalisé depuis une plate-forme flottante aménagée par la commune d'Etables-sur-Mer sur la plage des Gobelins ; qu'à la

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300398_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B, à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public, constatée le 23 février 2023, plage de Scoglio Longo, sur le territoire de la commune de Propriano.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68ef2a7e1643bddf8ff84e19

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PLG anciennement dénommée GROUPE PIERRE LE GOFF GRAND OUEST C/ M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204122_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

mouillage et le stationnement des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage sont interdits (). ". 3.

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2102988_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu'impliquent le bon accès au rivage, ainsi que la décence sur la plage.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402353_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., adjointe au maire de la commune de Merville-Franceville-Plage, qui bénéficie d’une délégation de fonctions en matière d’urbanisme consentie par un arrêté du 10 juillet 2020.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65a77c2e8121050008662b2d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

RESIDENCE PALAIS DE LA PLAGE Représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assisté par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE substitué

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300294_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

que : - voisine immédiate du fond au bénéfice duquel cette autorisation a été accordée, celle-ci préjudicie directement non seulement à sa propriété mais également à sa faculté de déambuler sur la plage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003185_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La commune de Ramatuelle est concessionnaire de la plage naturelle de Pampelonne par l'effet de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 modifié.

Source officielle