AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512817_20250814
14 août 2025
14 août 2025
présentant des risques significatifs pour la sécurité des usagers ; - la gravité de l'atteinte portée par cet ouvrage à l'intégrité du domaine public maritime et les risques pour les usagers de la plage
Source officiellePage 64 sur 1001
Juge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que la société Adus n'est pas fondée à solliciter la condamnation de la commune de Six-Fours-les-Plages à lui verser une provision.
Source officielle